Pour les e-commerçants établis en Belgique
Le bouton de rétractation dans votre boutique, en quelques minutes
La loi est en vigueur : depuis 14 août 2026, les boutiques en ligne établies en Belgique doivent offrir aux consommateurs un moyen de se rétracter du contrat directement en ligne — au moyen d'un bouton facilement repérable, d'une étape de confirmation séparée et d'un accusé de réception sur support durable (e-mail) mentionnant le contenu, la date et l'heure de la demande. Clawzia ajoute cette fonctionnalité à votre boutique en une seule ligne de code.
La loi en Belgique
- Law
- In force
- Applies from
- 14 août 2026
- Button wording
renoncer au contrat ici
(wording in the law, pending our legal verification)- Confirmation wording
confirmer la rétractation
(wording in the law, pending our legal verification)- Label status
- Label pending legal verification
Monitoring – label pending legal verification. Until a lawyer has verified the national wording, the widget shows the wording of the EU directive in your customers' language.
- Legal reference
Show details: Legal reference
Loi du 19 juillet 2026 transposant la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE et modifiant le Code de droit économique et la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances / Wet van 19 juli 2026 tot omzetting van Richtlijn (EU) 2023/2673 ... en tot wijziging van het Wetboek van economisch recht en van de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen. Published in the Moniteur belge / Belgisch Staatsblad on 4 Aug 2026, p. 41619, NUMAC 2026005943. Entry into force 14 Aug 2026 (the Act has no entry-into-force article of its own; Justel gives 14 Aug 2026). Art. 23 of the Act inserts art. VI.61/2 CDE/WER (withdrawal function) in Book VI, Title 3, Chapter 2, Section 4. Art. 9 amends art. VI.45, § 1, 8° (pre-contractual information on the existence and location of the function). Art. 25 replaces instruction (3) of Annex I (model withdrawal information). Art. 28 amends art. XV.83, 8° (penalties).
Shortened summary from our research notes (in English).
- Penalties
Show details: Penalties
Breaching the distance-contracts provisions of the CDE (arts. VI.44/2 to VI.63, including the new art. VI.61/2) is a criminal offence under art. XV.83, 8° CDE, as amended by Art. 28 of the Act of 19 July 2026, punished with a level-2 sanction. A secondary source (credit2consumer.be) quotes art. XV.70 CDE as setting level 2 at 'une amende pénale de 26 à 10. 000 euros'.
Shortened summary from our research notes (in English).
- Last checked
- 25 septembre 2026
Sources
- Source 1: ejustice.just.fgov.be (external link)
- Source 2: ejustice.just.fgov.be (external link)
- Source 3: ejustice.just.fgov.be (external link)
- Source 4: ejustice.just.fgov.be (external link)
- Source 5: dekamer.be (external link)
- Source 6: dekamer.be (external link)
- Source 7: dekamer.be (external link)
- Source 8: dekamer.be (external link)
- Source 9: dekamer.be (external link)
- Source 10: timelex.eu (external link)
- Source 11: legal500.com (external link)
- Source 12: racinebrussels.eu (external link)
- Source 13: ejustice.just.fgov.be (external link)
- Source 14: ejustice.just.fgov.be (external link)
- Source 15: ejustice.just.fgov.be (external link)
- Source 16: cairnlegal.be (external link)
Button wording, dates and legal references on this site come from our country registry, which lists its sources and the date of the last check.
Comment ça marche
Créez votre compte
Inscrivez-vous avec votre adresse e-mail, sans mot de passe. Choisissez le pays et la langue de votre boutique : le texte du bouton provient de notre registre des pays.Ajoutez une ligne de script
Collez le script dans le thème de votre boutique. Le lien de rétractation apparaît en pied de page, dans la langue de votre boutique — ou de chacune de vos boutiques, si vous vendez en français et en néerlandais.Chaque rétractation arrive déjà documentée
Le consommateur transmet sa demande en deux étapes et reçoit un e-mail de confirmation avec le contenu, la date et l'heure. Vous recevez une notification et un enregistrement horodaté dans le tableau de bord, avec un reçu vérifiable en ligne.
Une installation en 5 minutes environ
Une seule ligne de code suffit pour toute boutique où vous pouvez ajouter un script au thème. Le widget est léger, se charge après le reste de la page et ne dépose aucun cookie.
<script src="https://clawzia.com/widget.js" data-shop="pk_YOUR_SHOP_KEY" defer></script>Your personal code with your shop key is in the dashboard after sign-up.
Guides d'installation pas à pas
Des tarifs transparents
14-day free trial· no card required
from 4,99 € per month
or 49 € per year · Prices excl. VAT.
Prefer us to install it? One-time setup service: 79 €.
Vérification gratuite de votre boutique
Conçu pour inspirer confiance
Des reçus vérifiables
Chaque rétractation confirmée reçoit un numéro de reçu et une empreinte cryptographique. Toute personne disposant de ce numéro peut vérifier l'heure de réception sur notre page de vérification, sans voir aucune donnée personnelle.
Sans cookies ni traceurs
Le widget ne dépose aucun cookie, ne conserve aucun identifiant dans le navigateur et ne charge rien depuis des tiers.
Ce que nous conservons, en toute clarté
Pour chaque rétractation, nous conservons le nom, l'adresse e-mail et le numéro de commande du consommateur, les articles concernés et son message s'il en laisse un, sa langue, les textes qui lui ont été présentés, ainsi que la date et l'heure. Pour prévenir les abus, nous conservons aussi une empreinte (hash) de l'adresse IP et de l'identifiant du navigateur (user agent). Détails dans notre politique de confidentialité.
Accord de traitement des données (DPA)
Clawzia traite les données des consommateurs pour votre compte, en qualité de sous-traitant. La page accord de traitement des données présente les conditions et leur statut actuel.
Des textes juridiques sourcés
Le texte du bouton, les dates et les références légales proviennent de notre registre des pays, qui cite ses sources. Tant qu'un juriste n'a pas vérifié le texte national, le widget affiche celui de la directive européenne.
Pensé aussi pour les agences
Gérez plusieurs boutiques clientes depuis un seul compte grâce à la formule agence.
Questions fréquentes
Clawzia est-il un conseil juridique ?
Non. Clawzia est un outil technique : il met en œuvre la fonction de rétractation. Pour toute question sur vos obligations, adressez-vous à un juriste qualifié.
Quel texte affiche le bouton ?
Le texte provient de notre registre des pays. Tant que le texte national attend notre vérification juridique, le widget affiche celui de la directive européenne, dans la langue de votre boutique. Le tableau de bord indique toujours quel texte est affiché à un instant donné.
Un compte client est-il nécessaire ?
Non. Le consommateur indique seulement son nom, son adresse e-mail et son numéro de commande. Aucune connexion n'est requise, ni aucun motif.
Que se passe-t-il si le widget ne se charge pas ?
Si le script ne peut pas se charger — par exemple parce que notre serveur est indisponible ou qu'une extension de navigateur le bloque — le widget n'affiche aucun lien de rétractation. S'il se charge mais que les réglages de la boutique restent inaccessibles, il affiche un lien vers le formulaire de rétractation hébergé, avec le texte de la directive européenne en anglais. Pour les visiteurs sans JavaScript, nos extensions WordPress et OpenCart ajoutent un simple lien vers ce formulaire hébergé, qui reste disponible tant que notre service l'est.
Est-ce compatible avec ma plateforme ?
Oui, si vous pouvez ajouter un script au thème de votre boutique. Nous avons des guides pour WooCommerce, PrestaShop, Shopify et d'autres plateformes — consultez les guides d'installation.