Guide de la loi
Bouton de rétractation : ce qu'exige la loi en Belgique
Depuis 14 août 2026, les boutiques en ligne établies en Belgique doivent permettre aux consommateurs de se rétracter du contrat en ligne — au moyen d'un bouton facilement repérable sur le site. Nous expliquons ici, en langage clair, ce que cela signifie pour votre boutique. Ceci est une information générale, pas un conseil juridique.
La loi en Belgique, en résumé
- Law
- In force
- Applies from
- 14 août 2026
- Button wording
renoncer au contrat ici
(wording in the law, pending our legal verification)- Confirmation wording
confirmer la rétractation
(wording in the law, pending our legal verification)- Label status
- Label pending legal verification
Monitoring – label pending legal verification. Until a lawyer has verified the national wording, the widget shows the wording of the EU directive in your customers' language.
- Legal reference
Show details: Legal reference
Loi du 19 juillet 2026 transposant la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE et modifiant le Code de droit économique et la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances / Wet van 19 juli 2026 tot omzetting van Richtlijn (EU) 2023/2673 ... en tot wijziging van het Wetboek van economisch recht en van de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen. Published in the Moniteur belge / Belgisch Staatsblad on 4 Aug 2026, p. 41619, NUMAC 2026005943. Entry into force 14 Aug 2026 (the Act has no entry-into-force article of its own; Justel gives 14 Aug 2026). Art. 23 of the Act inserts art. VI.61/2 CDE/WER (withdrawal function) in Book VI, Title 3, Chapter 2, Section 4. Art. 9 amends art. VI.45, § 1, 8° (pre-contractual information on the existence and location of the function). Art. 25 replaces instruction (3) of Annex I (model withdrawal information). Art. 28 amends art. XV.83, 8° (penalties).
Shortened summary from our research notes (in English).
- Penalties
Show details: Penalties
Breaching the distance-contracts provisions of the CDE (arts. VI.44/2 to VI.63, including the new art. VI.61/2) is a criminal offence under art. XV.83, 8° CDE, as amended by Art. 28 of the Act of 19 July 2026, punished with a level-2 sanction. A secondary source (credit2consumer.be) quotes art. XV.70 CDE as setting level 2 at 'une amende pénale de 26 à 10. 000 euros'.
Shortened summary from our research notes (in English).
- Last checked
- 25 septembre 2026
Sources
- Source 1: ejustice.just.fgov.be (external link)
- Source 2: ejustice.just.fgov.be (external link)
- Source 3: ejustice.just.fgov.be (external link)
- Source 4: ejustice.just.fgov.be (external link)
- Source 5: dekamer.be (external link)
- Source 6: dekamer.be (external link)
- Source 7: dekamer.be (external link)
- Source 8: dekamer.be (external link)
- Source 9: dekamer.be (external link)
- Source 10: timelex.eu (external link)
- Source 11: legal500.com (external link)
- Source 12: racinebrussels.eu (external link)
- Source 13: ejustice.just.fgov.be (external link)
- Source 14: ejustice.just.fgov.be (external link)
- Source 15: ejustice.just.fgov.be (external link)
- Source 16: cairnlegal.be (external link)
Button wording, dates and legal references on this site come from our country registry, which lists its sources and the date of the last check.
Ce que doit prévoir la fonction de rétractation
Un bouton facilement repérable
La fonctionnalité porte une mention non ambiguë, qui indique d'emblée au consommateur qu'il se rétracte du contrat. Texte du bouton selon notre registre :renoncer au contrat ici
(wording in the law, pending our legal verification).Visible pendant tout le délai de rétractation
Le bouton reste en vue et facilement accessible sur le site ou l'application pendant toute la durée du délai de rétractation — par exemple en pied de chaque page.Seulement les données nécessaires
Le consommateur indique ou confirme son nom, des informations permettant d'identifier le contrat (par exemple le numéro de commande) et une adresse e-mail pour recevoir la confirmation.Une étape de confirmation séparée
Une fois ces informations saisies, le consommateur confirme sa déclaration au moyen d'un second bouton, distinct du premier. Texte selon notre registre :confirmer la rétractation
(wording in the law, pending our legal verification).Un accusé de réception sur support durable
Le professionnel accuse réception sans délai injustifié sur un support durable, par exemple par e-mail, en précisant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.
À qui la règle s'applique
La règle concerne les contrats que les consommateurs concluent à distance via une interface en ligne — site web ou application — et pour lesquels ils disposent d'un droit de rétractation. Elle vise donc en premier lieu les boutiques en ligne qui vendent à des particuliers.
Si et à partir de quand elle s'applique à votre boutique dépend de vos contrats et des pays où vous vendez. La fonctionnalité est un canal supplémentaire de rétractation : vos autres obligations d'information, par exemple celle sur le droit de rétractation dans vos conditions générales, restent inchangées. En cas de doute, consultez un juriste.
Que faire maintenant
Vérifiez votre site
Chaque page affiche-t-elle un bouton visible, avec le texte prévu par la loi ? Y accède-t-on sans connexion à un compte ? La vérification gratuite indique ce qu'elle détecte sur la page que vous indiquez.Ajoutez la fonctionnalité
Le bouton, le formulaire en deux étapes et l'e-mail de confirmation automatique doivent fonctionner ensemble. Vous pouvez les développer vous-même, utiliser une fonction de votre plateforme, ou les ajouter avec Clawzia et une ligne de code.Relisez vos conditions générales
Vérifiez avec un juriste si l'information sur le droit de rétractation dans vos conditions générales et dans vos e-mails de commande doit mentionner cette nouvelle fonctionnalité.Organisez le traitement des rétractations
Décidez qui reçoit les notifications de rétractation et comment organiser le retour des articles et le remboursement. Conservez une trace de chaque rétractation reçue — utile aussi si votre boutique vend à la fois en français et en néerlandais.
Le texte, les dates et les sanctions viennent du registre
Questions sur la loi
Depuis quand l'obligation s'applique-t-elle ?
Date d'application selon notre registre : 14 août 2026 (statut de la loi : Law: In force). Le détail et les sources figurent dans les données ci-dessus.
Quel texte doit afficher le bouton ?
Selon notre registre, le texte du bouton en Belgique est renoncer au contrat ici
(wording in the law, pending our legal verification), et celui de l'étape de confirmation confirmer la rétractation
(wording in the law, pending our legal verification). Nous ne marquons un texte comme vérifié qu'après relecture par un juriste. Demandez au vôtre quel texte votre boutique doit utiliser.
Que risque une boutique sans fonction de rétractation ?
Les conséquences sont fixées par la loi belge. Le résumé des sanctions de notre registre, avec ses sources, figure dans les données ci-dessus.
Ai-je besoin de cette fonction si certains articles ne sont pas retournables ?
La fonctionnalité concerne les contrats pour lesquels le consommateur dispose d'un droit de rétractation. Lesquels de vos contrats en relèvent est une question juridique — consultez un juriste. Si vous vendez des articles variés, gardez à l'esprit que les consommateurs utilisent le même bouton pour chaque commande.
Je ne vends qu'à des professionnels. Suis-je concerné ?
Le droit de rétractation est un droit des consommateurs. Si et comment ces règles concernent vos ventes est une question à poser à votre juriste. Clawzia est conçu pour les boutiques qui vendent à des consommateurs.
La fonctionnalité remplace-t-elle l'information sur le droit de rétractation ?
Non. C'est un canal supplémentaire de rétractation. L'information sur le droit de rétractation dans vos conditions générales et vos autres obligations d'information restent inchangées.
Vous vendez aussi dans d'autres pays de l'UE ?
Chaque pays transpose la règle avec son propre texte, ses propres dates et ses propres sanctions. La page UE (en anglais) indique le statut de la loi dans chaque pays de l'UE selon notre registre.
Ce n'est pas un conseil juridique