Guide de la loi
Bouton de rétractation : ce qu'exige la loi en France
Depuis 19 juin 2026, les boutiques en ligne établies en France doivent permettre aux consommateurs de se rétracter en ligne — au moyen d'un bouton clairement identifié sur le site. Nous expliquons ici, en langage clair, ce que cela signifie pour votre boutique. Ceci est une information générale, pas un conseil juridique.
La loi en France, en bref
- Law
- In force
- Applies from
- 19 juin 2026
- Button wording
renoncer au contrat ici
(wording in the law, pending our legal verification)- Confirmation wording
confirmer la rétractation
(wording in the law, pending our legal verification)- Label status
- Label pending legal verification
Monitoring – label pending legal verification. Until a lawyer has verified the national wording, the widget shows the wording of the EU directive in your customers' language.
- Legal reference
Show details: Legal reference
Art. L. 221-21 (last two paragraphs) Code de la consommation, as amended by art. 3 of Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (JORF n°0004 du 6 janvier 2026, NOR ECOT2529576R; enabling law: loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, art. 2). Labels and presentation rules: art. D. 221-5 Code de la consommation, created by art. 2 of Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 (JORF n°0004 du 6 janvier 2026, NOR ECOT2530296D). Both in force since 19 June 2026 (ordonnance art. 26 I; décret art. 20). Sanction: art. L. 242-13 Code de la consommation.
Shortened summary from our research notes (in English).
- Penalties
Show details: Penalties
Art. L. 242-13 Code de la consommation: any breach of L. 221-18, L. 221-21 (which now includes the online withdrawal function) and L. 221-23 to L. 221-27 is punishable by an administrative fine of up to EUR 15,000 for a natural person and EUR 75,000 for a legal person. The fine is imposed under chapitre II, titre II, livre V (DGCCRF administrative-fine procedure).
Shortened summary from our research notes (in English).
- Last checked
- 25 septembre 2026
Sources
- Source 1: legifrance.gouv.fr (external link)
- Source 2: legifrance.gouv.fr (external link)
- Source 3: legifrance.gouv.fr (external link)
- Source 4: legifrance.gouv.fr (external link)
- Source 5: legifrance.gouv.fr (external link)
- Source 6: legifrance.gouv.fr (external link)
- Source 7: legifrance.gouv.fr (external link)
- Source 8: service-public.gouv.fr (external link)
- Source 9: podcast-faitmain.fr (external link)
- Source 10: legifrance.gouv.fr (external link)
- Source 11: legifrance.gouv.fr (external link)
- Source 12: francenum.gouv.fr (external link)
- Source 13: racine.eu (external link)
- Source 14: alliancecommerce.org (external link)
- Source 15: acd.fr (external link)
- Source 16: hlc.com (external link)
Button wording, dates and legal references on this site come from our country registry, which lists its sources and the date of the last check.
Ce que doit faire la fonction de rétractation
Un bouton clairement identifié
La fonctionnalité porte un texte non ambigu, qui indique immédiatement au consommateur qu'il se rétracte du contrat. Texte du bouton selon notre registre :renoncer au contrat ici
(wording in the law, pending our legal verification).Visible pendant tout le délai de rétractation
Le bouton est bien en vue et facilement accessible sur le site ou l'application pendant toute la durée du délai de rétractation — par exemple en bas de chaque page.Seulement les données nécessaires
Le consommateur indique ou confirme son nom, des informations permettant d'identifier le contrat (par exemple le numéro de commande) et une adresse e-mail pour recevoir la confirmation.Une étape de confirmation distincte
Une fois les informations saisies, le consommateur confirme sa déclaration au moyen d'un second bouton, distinct. Texte selon notre registre :confirmer la rétractation
(wording in the law, pending our legal verification).Une confirmation sur support durable
Le professionnel accuse réception sans délai injustifié sur un support durable, par exemple par e-mail, en précisant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.
À qui s'applique la règle
La règle concerne les contrats que les consommateurs concluent à distance via une interface en ligne — site web ou application — et pour lesquels ils disposent d'un droit de rétractation. Elle concerne donc avant tout les boutiques en ligne qui vendent à des clients particuliers.
Si et à partir de quand elle s'applique à votre boutique dépend de vos contrats et des pays où vous vendez. La fonctionnalité est un moyen supplémentaire de se rétracter : vos autres obligations d'information, par exemple l'information sur le droit de rétractation dans vos conditions générales, demeurent inchangées. En cas de doute, consultez un juriste.
Que faire maintenant
Vérifiez votre site
Chaque page affiche-t-elle un bouton visible avec le texte prévu par la loi ? Y accède-t-on sans connexion à un compte ? La vérification gratuite indique ce qu'elle détecte sur la page que vous indiquez.Ajoutez la fonctionnalité
Le bouton, le formulaire en deux étapes et l'e-mail de confirmation automatique doivent fonctionner ensemble. Vous pouvez les développer vous-même, utiliser une fonction de votre plateforme, ou les ajouter avec Clawzia et une ligne de code.Relisez vos conditions générales
Vérifiez avec un juriste si l'information sur le droit de rétractation dans vos conditions générales et dans vos e-mails de commande doit mentionner cette nouvelle fonctionnalité.Préparez le traitement des rétractations
Décidez qui reçoit les notifications de rétractation et comment organiser le retour des articles et le remboursement. Conservez un enregistrement de chaque rétractation reçue.
Le texte, les dates et les sanctions viennent du registre
Questions sur la loi
Depuis quand l'obligation s'applique-t-elle ?
Date d'application selon notre registre : 19 juin 2026 (statut de la loi : Law: In force). Le détail et les sources figurent dans les données ci-dessus.
Quel texte doit afficher le bouton ?
Selon notre registre, le texte du bouton en France est renoncer au contrat ici
(wording in the law, pending our legal verification), et celui de l'étape de confirmation confirmer la rétractation
(wording in the law, pending our legal verification). Nous ne marquons un texte comme vérifié qu'après relecture par un juriste. Demandez à votre juriste quel texte votre boutique doit utiliser.
Que risque une boutique sans fonction de rétractation ?
Les conséquences sont fixées par la loi nationale. Le résumé des sanctions de notre registre, avec ses sources, figure dans les données ci-dessus.
Ai-je besoin de cette fonction si certains articles ne sont pas retournables ?
La fonctionnalité concerne les contrats pour lesquels le consommateur dispose d'un droit de rétractation. Lesquels de vos contrats en relèvent est une question juridique — consultez un juriste. Si vous vendez des articles variés, gardez à l'esprit que les consommateurs utilisent le même bouton pour chaque commande.
Je ne vends qu'à des professionnels. Suis-je concerné ?
Le droit de rétractation est un droit des consommateurs. Si et comment ces règles concernent vos ventes est une question à poser à votre juriste. Clawzia est conçu pour les boutiques qui vendent à des consommateurs.
La fonctionnalité remplace-t-elle l'information sur le droit de rétractation ?
Non. C'est un moyen supplémentaire de se rétracter. L'information sur le droit de rétractation dans vos conditions générales et vos autres obligations d'information demeurent.
Vous vendez aussi dans d'autres pays de l'UE ?
Chaque pays transpose la règle avec son propre texte, ses propres dates et ses propres sanctions. La page UE (en anglais) indique le statut de la loi dans chaque pays de l'UE selon notre registre.
Ce n'est pas un conseil juridique